Vous êtes chef d’entreprise / commerçant(e) à Avranches-St-Martin des Champs ?
Alors vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale de Avranches-St Martin des Champs même si vous n’y résidez pas, à 2 conditions :
- que votre société ou que votre entreprise individuelle paie des impôts locaux à Avranches-St Martin des Champs depuis au moins 2 ans
- que vous soyez vous-même gérant, associé majoritaire / unique ou entrepreneur individuel depuis au moins 2 ans également
Comment s’inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire jusqu’au vendredi 6 février 2026 :
- en ligne, à l’adresse www.service-public.gouv.fr
- par courrier ou directement en mairie
- par mail etat-civil@avranches.fr
À SAVOIR !
Cette inscription entraîne automatiquement votre radiation de la liste électorale de la commune de votre domicile.
Quels documents fournir ?
| Gérant (dirigeant) | Décision de nomination Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation de gérant (dirigeant) depuis au moins 2 ans |
| Associé majoritaire ou unique (SARL, SNC, société en commandite simple, société civile) | Copie des statuts constitutifs ou des statuts mis à jour ou de l’acte de cession de parts Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans Attestation délivrée par la société dont vous détenez des parts ou des actions, ou que vous dirigez |
| Associé majoritaire ou unique (SA, SCA, SAS) | Document prouvant l’inscription de la société au rôle des contributions de la commune depuis au moins 2 ans Attestation sur l’honneur de la continuité de votre situation d’associé majoritaire ou unique de la société depuis au moins 2 ans |
| Entrepreneur individuel | Les deux derniers avis d’imposition où votre nom apparaît (exemple de la CFE) ou un certificat des finances publiques où votre nom apparaît |
Dans tous les cas, vous devez également fournir une pièce d’identité et formulaire Cerfa12669*02 de demande d’inscription (www.service-public.gouv.fr)
